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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221079
29 mars 2006
A invoque les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka, en raison de son soutien au mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul et de l'assassinat de son père par les forces indiennes
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169539
8 mars 2004
X fait valoir qu'il a subi des violences pour le soutien qu'il a apporté à l'organisation séparatiste dite mouvement des tigres de libération de l'Eelam tamoul (LLTE) et que, postérieurement au rejet
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040538
19 juin 2020
et financement d'une entreprise terroriste, en raison de sa participation aux activités du comité de coordination Tamoul France (CCTF), alors liée au mouvement sri-lankais des Tigres Libérateurs de l'Eelam
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