X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune stipulation de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ni aucune disposition législative n'imposait

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'un arrêt

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret du 1er février 2000 accordant aux autorités lettones l'extradition de M.

CUCCU, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant d'une part, que le décret du 13 mai 2003 accordant aux autorités

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

services financiers de la Poste relative à la liste d'aptitude pour l'accès à la classe IV au titre de l'année 2003, aux termes de laquelle : « Il n'y a pas de possibilité de recours sur l'appréciation émise

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

C..., - les conclusions de Mme A... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant

septembre 2019, le maire d'Oullins a autorisé Mme A à déplacer au sein de cette commune le débit de tabac, dont la gérance lui a été attribuée le 14 décembre 2018, du 63 rue Pierre Sémard au 84 boulevard Emile

1985 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva

Si les requérants soutiennent que certaines observations émises lors de l'enquête publique, portant sur le périmètre et l'objet du projet de classement et critiquant notamment le contenu du dossier soumis

séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE D'EQUITATION et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

dossier qui lui était soumis, et notamment de la demande adressée le 5 octobre 2017 par la fédération départementale de pêche au directeur départemental des territoires, que la vidange de l'étang était d'emblée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux d'enfouissement en cause avaient fait l'objet de déclarations de travaux émises le 18 février 2013 par la société ERDF, devenue