DUDOIT, LES EPOUX GEFFROY ET LES EPOUX COLIN NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y..., DES EPOUX Z...

. - EPOUX SÉPARÉS DE BIENS ET NE VIVANT PAS SOUS LE MÊME TOIT (ART. 6, 4-A DU CGI) - EPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS ET JUSTIFIANT AVOIR RÉSIDÉ SOUS UN TOIT DIFFÉRENT [RJ1] - MOYEN

ARTICLE 2 : LA SOMME DE 378.000 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX D...

PAR LES PREMIERS JUGES QUE LORSQUE LES EPOUX Y...

JUGEMENT D'UN APPEL DES EPOUX Y...

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1976, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX

REQUETE DES EPOUX X...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'UNE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X...

La demande présentée par les EPOUX X... devant le tribunal administratif tendant au remboursement desdits frais est rejetée. Article 2 : La requête des EPOUX X... est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ...

GRUETTE : CONSIDERANT QUE CE VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME, NON CONTESTEE PAR LE MINISTRE

EN RAISON DE LA REDUCTION DU DEBIT DES EAUX ARRIVANT AUX PRISES D'EAU ; QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT, DES LORS, OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE Y...

DOIT ETRE RAMENEE DE 3.000 A 200 FRANCS ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X...

Z... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des Epoux Z... ne peut être accueillie ; Article 1er : La requête susvisée des Epoux Z... estrejetée.

dans cette commune le groupe scolaire n° 11 "Frédéric X..." ; qu'à cet effet, l'EPALE a passé en 1976 une convention avec M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les Epoux X... à payer une amende de 5000 F ; Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.

N'A PAS ACCES, UNE VOIE LATERALE A ETE CONSTRUITE PERMETTANT D'ACCEDER A CET ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LES EPOUX X...

SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X...