D'autre part, l'arrêté attaqué prévoit, en son article 2, que la délivrance des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive donnée est conditionnée à la mise

au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme AY veuve YX, Mme Lucile Y, Mlle Claire YX, Mlle Françoise YX, Mme Estelle

Marc A, demeurant ... et Mlle Estelle A, demeurant ... ; M.

D'autre part, l'arrêté attaqué prévoit, en son article 2, que la délivrance des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive donnée est conditionnée à la mise

la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive

L'article 3 de l'arrêté fixe les conditions de mise en œuvre de l'effarouchement simple, justifiée par la survenance d'au moins une attaque sur l'estive lors de l'année précédente ou d'au moins quatre

ESTEVE, demeurant Marignac à Pons (17800) ; - n° 134897, présentée par M. et Mme Jacques G..., demeurant Saint-Germain-de-Lusignan à Jonzac (17500) ; - n° 134899, présentée par M.

. ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M.

L'ESTEL, dont le siège est Villa "l'Estel" quartier des Esclamandes à Fréjus 83600 , représentée par son gérant en exercice, demeurant es-qualité audit siège ; Mme F...

A, exploitant agricole habitant la commune de Cezens dans le Cantal, a demandé au maire de cette commune, le 7 février 1996, l'attribution de pâturages d'estive constituant une partie des biens de la section

sur le territoire de la section de commune et que le reliquat de terres sera constitué en réserve foncière sur laquelle les agriculteurs qui en font la demande pourront faire séjourner des animaux en estive

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Estelle A, demeurant ... ; Mlle A demande

Estève, chef du service d'ophtalmologie de l'hôpital de Fontainebleau dans lequel le requérant exerçait en qualité de praticien adjoint contractuel ; qu'un violent conflit avait opposé les deux praticiens

Conseil d'Etat, le Syndicat des juridictions financières unifié demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2014 du Président de la République portant intégration de Mme Estelle

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Estelle X... demeurant lotissement La Vignette, Le Collet-de-Deze (46160) ; Mme X..

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté, qui permet aux préfets de délivrer des autorisations de mise en œuvre de mesures d'effarouchement des ours bruns dans les zones d'estive

62012) ; le Syndicat des juridictions financières unifié demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2013 du Président de la République portant nomination de Mme Estelle

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES