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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007986557
5 mai 1999
5 mai 1999
16 janvier 1998 vise la demande d'extradition des autorités hongroises et mentionne l'identité de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007988778
10 mai 1999
10 mai 1999
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007996069
17 septembre 1999
17 septembre 1999
X... a été condamné ne sont pas des infractions politiques ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007998009
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret en date du 30 décembre 1998 accordant aux autorités portugaises l'extradition de la requérante vise la demande d'extradition présentée par
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007999592
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000849
26 janvier 2000
26 janvier 2000
MARTIN ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006592
11 décembre 1998
11 décembre 1998
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'extradition de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008008991
17 mars 1999
17 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 octobre 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008009073
17 mars 1999
17 mars 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 16 juillet 1998 accordant l'extradition de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012261
13 mai 1998
13 mai 1998
X... ait un caractère politique ou soit connexe à une infraction de caractère politique ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012266
25 mai 1998
25 mai 1998
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1- Donneront lieu à extradition les faits punis par les
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015150
11 décembre 1998
11 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008016281
15 juin 2001
15 juin 2001
MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2000 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008041717
15 juin 2001
15 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008041838
27 juillet 2001
27 juillet 2001
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008046038
15 juin 2001
15 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juin 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 548
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961766
15 février 1999
15 février 1999
X... aux autorités italiennes : Considérant que le décret attaqué indique que la demande d'extradition émanait du gouvernement italien ; qu'aucune disposition de la convention européenne d'extradition
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007964654
10 mai 1999
10 mai 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966725
22 septembre 1997
22 septembre 1997
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 17 octobre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007967773
3 mars 1997
3 mars 1997
FRANCISCO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juin 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10
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