ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Par un arrêt n° 19DA02129 du 2 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit aux conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement, a prononcé, d'une

quantifié de l'offre de soins faisant apparaître les territoires de santé dans lesquels cette offre est insuffisante au regard du schéma d'organisation des soins (...) ".

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

ou une sous-estimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NT00076 du 15 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant

; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas,

de son entreprise individuelle, de sorte que ce bien n'était pas amortissable ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction qu'à la date à laquelle le navire a été inscrit au bilan, M.

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. / L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur

A d'avoir fait figurer son immeuble à l'actif du bilan de son entreprise individuelle, alors pourtant qu'il n'est pas contesté qu'il était astreint à la production d'un tel bilan au titre de ses obligations

Par un arrêt n° 09NT01069 du 20 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé

A...soutenait notamment que, dès lors que les écritures de bilan en litige trouvaient leur source dans les opérations de l'exercice 2001 dont le résultat avait été évalué d'office, l'administration ne

... une entreprise de fabrication et de vente en gros de bijouterie et de petite joaillerie en or et argent, a prélevé sur le bénéfice dudit exercice et porté, en franchise d'impôt, au passif de son bilan

à 1993 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le service a estimé que les créances correspondant aux commissions dues à la société en contrepartie de ses diligences devaient être portées à l'actif de son bilan

l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies OK de l'annexe III au même code : "Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le bilan réalisé le 24 février 1999 par son chef de laboratoire au centre national d'études des télécommunications à l'issue de son entretien de progrès portant sur

constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.