X..., maître ouvrier de la ville de Paris, une fissure et une désinsertion du ménisque interne nécessitant une méniscectomie, s'est produit pendant le service à la suite d'un faux mouvement effectué par

A avait été condamné pour faux, usage de faux et détournements ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt concernant les faits qu'elle a considérés comme matériellement établis, a pu estimer, sans

commis d'erreur matérielle ni dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en relevant que "les attestations produites ... au dossier ont subi des retouches ou sont la reproduction en photocopie de faux

B en raison de l'usage qu'il avait fait de faux documents à l'occasion d'une précédente demande d'admission sur le territoire ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le cas de demande en inscription en faux

sieur X... pour constester la légalité de l'arrêté en date du 7 août 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français à raison de l'obtention et de l'usage de faux

X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le préfet de l'Indre le 23 mai 1986 pour approuver le tracé de la ligne de distribution électrique Le Fay-Neuvy-Saint-Sépulchre

du futur aéroport du Grand Ouest, la voie communale VC 3 et le programme viaire, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Fay-de-Bretagne

en cette qualité audit siège ; la SCEA DE MAHETTE, dont le siège est BP 1 à La Chapelle-sur-Erdre (60520), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SCI DU FAY

POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY

Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne

du futur aéroport du Grand-Ouest, la voie communale VC 3 et le programme viaire, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Treillières et Fay-de-Bretagne

Desmeroux sur le second motif que celui-ci aurait fait usage de faux ; mais que s'il est établi que M.

02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Preuve des fais

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LINXIA FAN, épouse X..., demeurant chez M.

FAT PARIS, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

) ; la SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau