CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
a pour objet l'acquisition et l'exploitation de navires de plaisance destinés à la location touristique ; que cette société a acquis, par crédit-bail consenti le 29 octobre 1991, un bateau de type Feeling
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