Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERMETE, représentée par

Article 3 : La commune de Ferrière-la-Grande versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FERRIERRE dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE" et les sociétés civiles immobilières "LES BOIS DU CHATEAU DE CARTHON-FERRIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi incident de la commune de Ferrières en Gâtinais doit être rejeté ; Sur le pourvoi de MmeA... : 6.

BP 20, à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a d'une part, rejeté la requête des époux

X..., ancien secrétaire de la mairie, à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Ferrières (Hautes Pyrénées), M.

X... et de Mme Y... ; 2°) à 60 000 F la somme de 100 000 F que la commune de Ferrière-la-Grande a été condamnée à verser à M.

annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La Ferrière

l'association "Santé totale" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Radio 74" dans les zones d'Oyonnax, Seyssel, Annecy, Annemasse-Ferney-Voltaire

AR AE F, Mme K T et de tous occupants de leur chef, occupant l'aire d'accueil des gens du voyage située sur la commune de Ferney-Voltaire et gérée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

l'incendie qui a détruit le 8 avril 1975 les combles et le premier étage du lycée Albert Y..., ainsi que la somme de 2 000 F correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire ; Cons. que l'entreprise Ferrieux

X..., B... et HUCHEZ demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières (Oise) d'un terrain

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 décembre 1985 prononçant l'annulation d'un arrêté du maire d'Ozoir-la-Ferrière

BP 20, Ozoir-la-Ferrière, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction

syndicale libre du lotissement de la ferme des agneaux et autres, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 18 septembre 1989 à Mme P... par le maire d'Ozoir-la-Ferrière

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 janvier 2020 du maire de Ferrières en tant qu'elle lui accorde le bénéfice de l'allocation d'aide

Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1993 du préfet de l'Isère érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage divers terrains situés sur la commune de La Ferrière