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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007740739
29 juin 1988
29 juin 1988
Masse-Dessen, Georges, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU SPORT ET DES LOISIRS (FIFAS), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750096
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23 juin 1989
23 juin 1989
1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon le critère FIBA
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