Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les contradictions flagrantes

A avait été interpellé dans la nuit du 6 au 7 mai 1999 en flagrant délit de transaction de produits dopants destinés à des coureurs cyclistes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux

de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant

X..., Y..., Z..., A..., Cassan, Ceccou, Colombo, Degrelle, Desfeux, Emin, Flambard, Foucault, Gascard, Guybet, Hay, Jarzat, Jirouard, Joizon, Lemaître, Machtelinck, Molard, Montagnon, Pioche, Precalire

reconnaît lui-même la matérialité des faits qu'il avait d'ailleurs reconnus dans le procès-verbal d'audition signé par ses soins ; qu'il se borne à alléguer qu'il n'a pas été surpris par les gendarmes en flagrant

CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE ET DELIBEREE DE LA LOI QUE CE MAGISTRAT ETAIT CHARGE D'APPLIQUER ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AIT USE DE SON POUVOIR DANS UNE FIN

B, le 4 septembre 2004, alors qu'elle séjournait irrégulièrement en France ; que les déclarations des époux relatives à leur rencontre et à leur vie commune sont entachées de contradictions flagrantes

tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes

police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale () " et à ceux de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime flagrant

CLAUDE X..., DEMEURANT 18 LES FLAMBOYANTS A SAINT-PIERRE REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE

PRIS EN FLAGRANT DELIT DE MENSONGE" , QUI REPRODUISAIT UNE LETTRE RECUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, D'OU IL RESSORTAIT QUE CET ORGANISME NE PRENDRAIT PAS EN CHARGE LA CONSTRUCTION D'UN

SUPPLEMENTAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SALLE ET LE DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH", PAR LA QUALITE DE L'EXECUTION D'UNE DECORATION DU XIXEME SIECLE DU TYPE "RENAISSANCE FLAMANDE

que l'état de santé déficient de la mère de son épouse ne permettait pas à celle-ci d'établir sa résidence en France et que son fils devait poursuivre des études dans sa langue maternelle, qui est le flamand

1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au contournement Est de l'agglomération cherbourgeoise, conférant à cette voie le statut de déviation entre le giratoire ouest du Barreau des Flamands

publication au Journal officiel, c'est-à-dire, selon elle, le 16 août 2005 ; qu'il y a lieu d'en suspendre l'application avant même son entrée en vigueur ; qu'il en va ainsi en raison de la violation flagrante

André X..., demeurant Cité des Flamands Bâtiment 16, appartement ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu

X..., demeurant "Les Flamands", traverse Mascaron à Marseille (13014), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille