Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ayse X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

Raphaël Chambon, auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M.

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard