candidats s'étant déclarés en sa faveur à la suite de la "partition" intervenue entre le Mouvement National et le Front National ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement

pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; 4. de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement

l'article 1er de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 26 juin 1985 portant affectation de l'excédent d'exploitation de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin", d'un montant de 52 244 F, au fonds

X..., le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise s'est fondé sur le morcellement du bien en cause et la "distance de 30 km qui le sépare de l'exploitation du demandeur" ; Considérant

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

avait été accordée à Mme Y et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 7 500 000 F (1 143 367,63 euros) assortie des intérêts de droit au titre de cette indemnisation ; 2°) statuant au fond

différents de ceux sur lesquels reposaient leurs premières décisions des 23 avril et 24 août 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le préfet de la Mayenne a, par une décision du 27 janvier 2012, constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Qualité pour agir - Intérêt pour agir.

CETAT10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Reddition des comptes.

COMME NON RECEVABLE ; CONSIDERANT QUE, STATUANT AU FOND SUR CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ACCORDE AU SIEUR ..., PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973, UNE REDUCTION

. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 et à la décharge de ces droits et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FONDATION MARCEL MERIEUX, - les conclusions de M.

les manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations, à relever qu'"en l'espèce" cette négligence n'était pas constitutive d'une faute lourde sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé