Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire délivré

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par leur demande devant le tribunal administratif de Versailles les Epoux Z... contestent la validité de la cession de la ferme de Mizery, à Vert-le-Petit

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que le préjudice qui résulterait pour M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'invoque, à l'appui de sa requête, aucun fait de nature à mettre en cause la validité de l'élection, le 19 mars 1989, de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 17 mai 1979 de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE DU SPECTABLE DE LA PLACE BLANCHE de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1986 par lequel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé le 23 juin 1980 à la demande présentée par M.