. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de proposer sa promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million de francs

A a été arrêté ; que le délai de prescription de vingt ans prévu par le droit français n'était pas expiré à la même date ; qu'ainsi, M.

d'outre-mer recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel acquièrent des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle ou à solde de réforme dans les mêmes conditions que les militaires français

X..., ressortissant algérien né en 1959, qui s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, entre dans un des cas où en application de l'article 22 de l'ordonnance

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

284475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT LEBRUN

.; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 mai 2000, de la décision du préfet du Tarn du 25 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et

X... ne figurent pas sur les "listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer" visées à l'article R.224-C-I-°1 du code et que l'intéressé

A, ressortissant de nationalité algérienne, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour subir des tests d'engagement afin d'intégrer la Légion étrangère, la commission de recours contre les décisions

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours et le mémoire complémentaire présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la date de notification de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 1994 lui refusant la délivrance d'un

Norbert X..., résidant à la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, ... ; M.

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué. (...) 3.

n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure de nature à en entraîner l'annulation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que leprocès-verbal

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

sur le territoire français pour une durée de deux ans.