l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé

H-R Buys, et la SARL DENKAVIT FRANCE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Méron, BP 9, Montreuil (49260), représentée par son gérant M.

à raison de locaux à usage de bureaux situés à Boulogne-Billancourt au titre des années 2007 à 2010 ; qu'alors qu'elle exerçait en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée au

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale signée

à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 et approuvée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971, reste applicable dans les relations entre la "France", qui, au sens de la convention, s'entend des

; que l'article 23 D de la même annexe dispose que : Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer

la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée le 21 mars 1968 : " 1.

le siège est 10/12 rue Saint-Almand à Paris (75015) ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom -

est en France et qui exerce une activité hors de France, il ne peut être tenu compte des variations de l'actif net imputables aux conséquences de l'activité exercée à l'étranger ; que les mouvements de

SOCIAL SONT SITUES EN FRANCE, EFFECTUE DES TRAVAUX DE FORAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QU'A A SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE NOTAMMENT QUE LES RESULTATS

l'année 1993, a, d'une part, annulé ce jugement, et, d'autre part, accordé à la société la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue entre la France

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Ile-de-France Environnement, dont le siège est ..., représentée par son président ;

fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui satisfont aux conditions posées par

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, dont le siège est ..., agissant poursuites

société qui est un résident de France des dividendes qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à cet

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'entreprise d'assurances "Pacific Employers Insurance Company", dont le siège est à Los Angeles

dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin (30290), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande au Conseil d'Etat

EN FRANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DES LORS QUE SON ETABLISSEMENT DE PARIS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE, AU SENS DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER