Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme

pour le compte de la commune de Lamoura, le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier d'une action en nullité de la vente portant sur les parcelles cadastrées section AO n°s 51, 56 et 57 au lieudit " La Frasse

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON ", - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le paragraphe de la lettre adressée le 10 novembre 1982 par le directeur

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO et de la FEDERATION NATIONALE DES RETRAITES DES ORGANISMES SOCIAUX, - les conclusions

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de commune de BEYNES et de Me Cossa, avocat de la société anonyme Lasserre & Cie et de son syndic, - les conclusions de Mme de Clausade

Régis Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Jacques X..., demeurant à La Fraye (Oise) ; M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de Société SONACOTRA et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fraisse, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.