procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard

date du 20 juillet 1987 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains par la commune de Douarnenez en vue de l'aménagement d'un chemin d'accès au sentier

, il est constant que le sentier dont s'agit, qui partait du chemin départemental et traversait sur quatre-vingts mètres environ le seul terrain des époux X..., au milieu duquel il s'achevait, n'était

fond que, par un arrêté du 13 mars 2002, consécutif au passage d'une tempête tropicale, le préfet de La Réunion a prononcé la fermeture des itinéraires de randonnée de cette île, dont la partie du sentier

FRETARD ; Vu la demande, enregistrée le 12 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yannick A..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.

Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles uniquement desservies par un sentier

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cogedim Provence, représentée par la SCP Froussard, Froger, demande au Conseil d'Etat :

sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Fressain

terrain comprise entre la clôture existante et le mur de soutènement construit en surplomb de la plage par la commune de Saint-Palais-sur-Mer et sur lequel existait avant la construction de ce mur, un sentier

a, 24-b et 24-c d'une largeur d'un mètre, établis sur la ligne de chemin de fer de Saint-André le Gaz à Chambéry dans la commune de Saint-Béron et destinés au franchissement de cette ligne par des sentiers

statant au contentieux a rejeté les requêtes des requérants dirigées contre une délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 2 mars 1984 accordant un droit de passage à Mlle Thomas sur le sentier

des Moutonnes, chemin privé communal, sur le fait que ce sentier ne présentait pas une largeur d'au moins 4,50 mètres, ce dont il a déduit qu'il ne déclenchait pas de bande de constructibilité principale

la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI

d'annuler cet arrêt n° 09MA00949 de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 92 dudit code : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

. - Setti et Dada Sellam épouse A... ont droit à indemnisation pour les parts qu'elles détiennent dans la succession de leur père M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Setti X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour

POURVUS DES AMENAGEMENTS, EQUIPEMENTS GENERAUX OU OUVRAGES NECESSAIRES A LEUR UTILISATION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL" SEBLI

du préfet de l'Hérault inscrivant d'office à son budget la somme de 1 016 322,28 euros, correspondant à la couverture d'un emprunt réalisé par la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

.)" ; que selon l'article 3 de l'arrêté n° 468 du 3 juin 1932 du gouverneur des établissements français de l'Océanie les sentiers, qui font partie des "voies de communication de la colonie" sont constituées