CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES

Source officielle

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227674

Admin. suprême

16 février 2005

Page 2 sur 2

← Précédent

16 février 2005

de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; Considérant que si les requérantes contestent l'inclusion dans le périmètre du classement du plateau agricole comprenant la Grange-des-Bois, les Frémières

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612813

Admin. suprême

19 février 1975

1964, REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

Source officielle

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES VIGNOBLES ET LES CULTURES FLORALES, FRUITIERES

Source officielle