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; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GASSIN et de la SOCIETE ANONYME SAGIC sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE

Article 6 : La SCI L'Horizon versera à la commune de Gassin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, dont le siège

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pour le département des Deux Sèvres en application des articles 188-1 à 188-4 du code rural dispose que la superficie minimum d'installation en polyculture a été fixée à 20 hectares pour la région de "Gâtine

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DE GASTINES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE FAUTE DE SERVICE ; QU'IL A CONFIE A L'EXPERT X...

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A ETE FRUSTRE DU GAIN DE 381.275 F QU'IL ESCOMPTAIT, MAIS NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, QU'IL AIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR ...

B...et de la SCI Dacal et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Gassin ; 1.

Il résulte de ce qui précède que la Maison de santé clinique Saint-Gatien est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME MAISON