AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824041
27 avril 1994
27 avril 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1989 et 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maryse X..., demeurant aux Gavots à Gignac-La-Nerthe
Source officiellePage 2 sur 2
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028906406
28 avril 2014
28 avril 2014
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lisieux Distribution, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension, au sein de la zone d'activités de " La Galoterie
Source officielle