AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023045
9 mai 2001
9 mai 2001
LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires
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GALLOIS, Laure Marie Laurence
31/07/2026
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GALLOIS, Mélanie, Marie-Antoinette
31/07/2026
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TRAITEUR GALLOT
30/07/2026
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Le Gallo, Luc Nicolas Gilbert Olivier
30/07/2026
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GALLOO FRANCE
30/07/2026
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474858.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un arrêt n° 19PA02125 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galli Coz contre ce jugement.
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