Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réalisation de travaux de prolongement de l'autoroute A719 de Gannat à Espinasse-Vozelle (Allier) par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

la commune, où les opérations de vote s'étaient terminées à 18 h 30, ont été, dès 19 h 40, connus des électeurs inscrits au premier bureau qui attendaient leur tour et que les partisans de la liste gagnante

municipales de la commune de Milly-sur-Thérain, qui s'est déroulé le 23 mars 2014, les dix-neuf candidats figurant sur l'unique liste soumise au suffrage des électeurs, la liste " Milly confiant - Milly gagnant

contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ; que, par suite, en jugeant qu'en l'absence de toute signification du jugement à l'initiative du commissaire du gouvernement, partie gagnante

X... portant notamment sur les années 1971 à 1974, qui avait abouti à des redressements tacitement acceptés, l'administration fiscale a appris que l'intéressé avait acheté en 1974 deux billets gagnants

avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint" ; Considérant que, par acte notarié du 13 novembre 1992, dont la passation avait été autorisée par une ordonnance du 8 juin 1990 du juge d'instance de Gannat

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Condamnation de l'Etat à rembourser à la partie gagnante

X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X...

administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Dembéni (Mayotte) en vue de la désignation des conseillers municipaux et de proclamer gagnante

à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2°) de déclarer inéligible pour un an la tête de la liste « Union pour un Paris gagnant

. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - POSSIBILITÉ POUR LA PARTIE GAGNANTE D'OBTENIR LE MANDATEMENT D'OFFICE DE LA SOMME FAUTE DE PAIEMENT DANS LE DÉLAI PRESCRIT

trouvé la mort dans un accident de voiture survenu dans la nuit du 8 au 9 mars 1979 sur le territoire de la commune de Lapeyrouse alors qu'elle circulait sur la route départementale 998 en direction de Gannat

, qu'elle n'aurait pas manqué de mettre à profit, d'organiser ces deux journées de courses ; que les pièces du dossier établissent que, lorsqu'ellesdonnent lieu à subventions en faveur des chevaux gagnants

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE LOT GAGNANT DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT A BENEFICIE LE SIEUR X CONSTITUE UN GAIN EN CAPITAL, SITUE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

dispositions de l'article 14 du règlement sportif fédéral a pris part au championnat litigieux et éliminé une équipe vauclusienne, il n'est pas contesté qu'en quart de finale l'équipe fautive, bien que gagnante

Rover France un lien juridique, celui-ci ne constitue nullement un contrat fixant la rémunération d'une activité, mais se borne à comporter l'engagement d'attribuer des voyages d'agrément aux seuls gagnants

portefeuilles pour le compte de tiers, a passé à plusieurs reprises, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, des ordres groupés sans affectation préalable, puis a affecté a posteriori les opérations gagnantes

II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs gagnants