Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension du stade Roland-Garros

. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1] - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DE LA LECTURE DE LA DÉCISION, Y COMPRIS POUR LES CONCURRENTS ÉVINCÉS - 2) MOYENS

sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne

. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - REQUÉRANT SE PRÉVALANT DE SA QUALITÉ DE CONTRIBUABLE LOCAL - 1) EXISTENCE, À CONDITION D'ÉTABLIR QUE LE CONTRAT CONTESTÉ EST SUSCEPTIBLE D'EMPORTER

DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Modification du plan d'occupation des sols de Paris afin de permettre l'extension, au sein de la zone ND, du stade Roland Garros

. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1] - MOYENS INVOCABLES PAR LE CONCURRENT ÉVINCÉ - 1) MANQUEMENTS AUX RÈGLES DE PASSATION DU CONTRAT EN RAPPORT AVEC SON ÉVICTION [RJ2] - MOYEN

. - CONVENTION FIXANT L'ÉVOLUTION DES TARIFS DE REDEVANCES AÉROPORTUAIRES - 1) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, APRÈS LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - TITULAIRES DU RECOURS - TIERS PRIVILÉGIÉS - ARS, POUR LES MARCHÉS PUBLICS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DE SON RESSORT - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ DE

CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION DES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUI PORTENT UNE ATTEINTE DIRECTE ET CERTAINE À LEURS INTÉRÊTS - EXISTENCE [RJ1], INDÉPENDAMMENT DU RECOURS TARN-ET-GARONNE