Godefroy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Godfrey Y..., demeurant chez Mlle Emilie X... ... ; M.

INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION DES ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME INTERESSANT L'AGGLOMERATION BOULONNAISE ET SA REGION, représenté par son président en exercice, et dont le siège est 7 place Godefroy

RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER MME GODEFROY

Godefroot : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1. - Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant

Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE, dont le siège est au Stade Goeffroy Guichard 14 rue

Godefroy, Lerachinel, au président du conseil régional de Basse-Normandie, au président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M.

Jean XJ..., demeurant Place Godefroi de Bouillon à Boulogne-sur-Mer (62200) ; M.