AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898688
17 novembre 1995
17 novembre 1995
légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, la COMMUNE DE LA GARDE-ADHEMAR (26700), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE GRANGES-GONTARDES
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000018007456
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête
Source officielle