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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474479
8 octobre 2012
Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Chambre nationale des professions libérales, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale
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S/requête de Maître Guillaume BRANCHU agissant en qualité de conciliateur des sociétés SOCIETE DE GESTION DES SERVICES COMMUNS DU GROUPE - SOGEGROUPE
Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. — Autres
19/12/2012
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