à ce que soutient le requérant, la lettre d'information parue sur le site internet de campagne de M.

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

veille du scrutin, comportait d'une part des affirmations relatives au montant excessif des intérêts locaux et au coût trop élevé de la collecte des ordures ménagères, qui avaient déjà alimenté la campagne

° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

A..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mmes Marie-Hélène X..., Sigwald, G..., Raphael, Parvez, Atinault, Leclerc, de Mlle Z..., de MM.

la période des voeux ne peut, dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de dresser un bilan avantageux de l'action de la collectivité concernée mais d'informer les habitants, être regardée comme une campagne

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Robert F..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à Mme Jacqueline H..., à M. Paul I..., à M.

ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. - A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne

Nouvelle-Calédonie ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

caractère électoral, ni l'article paru dans la presse locale en janvier 2001 annonçant la décision du maire sortant de la commune d'Argilliers de ne pas solliciter un nouveau mandat ne constituent une campagne

retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui

Marcel X..., Campagne Levêque, Bâtiment 31 à Marseille (13005) ; M.

relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement

administratif de Lille ; Considérant que ni la circonstance que le nom et l'adresse de l'imprimeur n'apparaissent pas sur certains tracts, ni la présentation et le contenu des tracts diffusés durant la campagne