Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont Mme A est l'une des associés

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont M. et Mme Claude A sont

Hamidou Y..., ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Maginot Hardouin, dont M. et Mme A sont des associés

Patrick YY..., Jean-François I..., Claude XL..., Hamidou YJ..., à Mme Michelle YH..., à MM. Pierre YW..., François XX..., José XW..., à Mme Monique S..., à MM.

Elle n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement avait pour objet de préserver l'ordonnancement de la place telle qu'elle avait été conçue par Jules Hardouin-Mansart

F... l'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 171 hectares et 25 centiares situées sur le territoire des communes de Nanteuil-le-Haudoin, Rouville, Baron, Levignen, Russy-Bemont et Cuvergnon