que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait eu la disposition, au sens des dispositions précitées de l'article 1467-1° du code, du hangar

A dans un délai de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-sur-Pernes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hanane A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse

circonstance que le bénéficiaire du permis n'aurait pas été informé de la formation dudit recours gracieux, que le déféré préfectoral, enregisté au greffe du tribunal le 2 juillet 1990, soit moins de deux mois

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hanane X..., demeurant chez M. et Mme Y... ... ; Mlle X... demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hajar X..., demeurant chez Mme Z... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... à construire un hangar agricole sur le territoire de la commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

cependant il ressort des pièces du dossier que Mlle Hanane B, d'origine marocaine, née le 5 janvier 1990, qui a acquis la nationalité française le 8 novembre 2004 a épousé, au Maroc, le 18 août 2005

Hama X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadda X, demeurant ... ; Mme X demande

Mohamed X, demeurant ..., Mme Rahmouch épouse X et Mlle Hanane X, représentée par ses parents, demeurant ... ; M.

B un permis de construire un hangar et des logements au lieu dit Lastour (Gard) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hanane B, épouse A, représentée par M.

en tant que ce jugement rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 1988 par leque le maire de Saint-Ouen-Marchefroy a rejeté sa demande de permis de construire un hangar

du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hadda

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hani A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du

Région Guyane a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février et le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatiha X..., demeurant Bâtiment n° 21, Cité Diar, El Hana-Tigditt