La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération.

L'association Générations Harkis et M.

enregistré le 15 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Générations Mémoire Harkis

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis

susvisée du 16 juillet 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "une allocation de 60 000 F est versée à raison de 10 000 F en 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990 aux anciens harkis

1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis

CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Article 2 : L'intervention en cause d'appel de la Fédération des familles de harkis n'est pas admise. Article 3 : L'appel de M.

supplément de celle de 3 000 euros qui lui a été attribuée par une décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Vu le mémoire, enregistré le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine (77350), en application

X... à verser la somme de 10 000 F à la société Harris Adacom, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

concubinage avec une ressortissante française dont il attend un enfant qu'il a reconnu par anticipation et qu'il ne pourra reconstituer sa vie de famille en Algérie en raison de sa qualité de fils de harki

1989 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et