domaine public maritime, et, sur les territoires autres que le domaine public maritime, au dernier samedi d'août, soit le 30 août en 2003, pour les canards de surface et certains canards plongeurs - harelde

d'oies avant la mi-octobre ; que certains canards de surface ne nichent pas en France alors que les autres ne se reproduisent pas sur le domaine maritime et qu'ils ne peuvent être confondus avec l'harelde

Or la question de savoir si l'exemption des organismes obtenus par mutagénèse constitue en elle-même une mesure d'harmonisation soulève une difficulté sérieuse d'interprétation, qu'il y a lieu de renvoyer

pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenneet la sixième directive du conseil des communautés européennes n° 77-388 du 17 mai 1977 concernant l'harmonisation

troisième lieu, l'arrêté attaqué insère dans l'arrêté du 18 mars 1982 un nouvel article 7 ainsi rédigé : " En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 prévoyant l'harmonisation

loi ; Considérant que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 dispose que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis

et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable ; Considérant que sur le fondement de ces dispositions, l'ordonnance du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation

. - ASSIETTE - RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CODE RURAL INSÉRÉ À L'ARTICLE 235 BIS DU CGI PAR LA LOI DU 4 FÉVRIER 1995 - PORTÉE - 1) HARMONISATION DE L'ASSIETTE AVEC CELLE

15-05-11-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - a) Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière

exceptionnelle ; que par suite l'arrêté a pu légalement fixer une date de fermeture de la chasse distincte, fixée au 10 février, pour la macreuse brune, la macreuse noire, le fuligule milouinan, le harèlde

MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES PRÉSENTÉES PAR UN AGENT PUBLIC EN RETRAITE, EN VUE DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE IMPUTABLE AU RETARD ACCUSÉ PAR L'ETAT FRANÇAIS DANS L'HARMONISATION

TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation