AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030137840
23 janvier 2015
23 janvier 2015
d'avocats, dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquisitions réalisées par le groupe ; qu'à l'issue de ces opérations, la société Lagardère SCA a refacturé sans marge ces frais à ses filiales Hachette
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472210.20230922
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22 septembre 2023
22 septembre 2023
B en vue de travaux portant sur la réhabilitation d'une ancienne ferme située au lieu-dit " La Hachette ", puis, agissant au nom de l'Etat, a, par un arrêté du 31 août 2022, ordonné l'interruption des
Source officielle