AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
28 novembre 1990
HERMANN, LALLEMAND, LAINEY, FEIDI, TOSCANE, ROZAIS, GONTIEZ, FOURTY, DELVALLE n'ont pas introduit de demande devant le tribunal administratif ; que, dès lors, leurs requêtes devant le Conseil d'Etat sont
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HEBMANN, Alexandre
17/01/2024
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HEBMANN, Pascal
17/09/2023
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HEBMANN, Alexandre
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007736507
25 septembre 1987
25 septembre 1987
X... dans la commune de Croix-Hellean, °2 rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.
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