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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

l'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le cercueil peut être temporairement déposé après sa fermeture la possibilité d'un dépôt, pendant six mois, d'un cercueil hermétique

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