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22 résultats pour « Hertault Me Marras »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939801

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Syndicat d'adduction d'eau des communes du Bas-Languedoc, l'article 1-1° de l'arrêté n° 90-1-0163 du préfet de l'Hérault

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792018

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

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Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention du 30 mars 1984, le commissaire de la République du département de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont fixé

Source officielle