Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

Christophe H, demeurant ..., Mme Céline I, demeurant , Mme Catherine K, ..., Mlle Isabelle L, demeurant ..., Mme Chantal M, demeurant ..., M.

Denis N..., M. Laurent Y..., Mme Maryline O..., M. Jean-Claude P..., M. Jean-Claude Q..., M. Alain C..., Mme Nadine C... C..., M. Alain R..., M. Michel S..., M. Jean T..., Mme Marie-Hélène U..., M.

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la

avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Jean-Denis B, demeurant ..., Mme Alexandra H, demeurant ..., M. Alain D, demeurant ..., Mme Françoise L, demeurant ..., M. Patrick G, demeurant ..., Mme Delphine A, demeurant ..., M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté, d'une part, sa protestation tendant à l'annulation des opérations

Alain D..., Mme Denise F..., MM. Bernard E..., Guy X..., François G..., Mme Josette H..., MM. MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, Considérant que M.

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Dans ce cas, le dernier étage est construit en attique, avec un recul de 2 mètres ". 3.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, ensemble des deux décisions implicites de rejet, refusant à M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle

Nathalie U, demeurant ..., Mme Isabelle V, demeurant ..., M. Didier W, demeurant ... ; M.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux

Denis A, demeurant ... ; M.