Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

X... ( Jacques), demeurant ..., et tendant à ce que : 1°) soit annulé le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la main-levée de l'avis

Les États membres peuvent lever ou suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers ou certaines catégories de cas, pour d'autres raisons () ".

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques XI..., demeurant Sainte Theurine à Archiac (17520) ;- n° 134452, présentée par M.

Jacques Dechoz, mandaté à cet effet ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité

Vu 1°), la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le numéro 135 020, présentée par M. et Mme Jacques F..., demeurant ... ; Vu 2°) à 5°), les requêtes enregistrées

Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Jacques XM..., demeurant à ChernesRichemont (16370) ; - n° 134808, présentée par M. et Mme Gilles K..., demeurant Sainte Lheurine à Archiac (17520) ; - n° 134810, présentée par M.

Hubert BARATAUD, demeurant 459, rue Pasteur, à Bort-les-Orgues (19110), Mme Martine JACQ, demeurant 19, rue du Bessac, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Jacques X... demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Perthois concernant leurs demandes en décharge des taxes levées

PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est situé 37, rue de Saint Louis à Huningue (68330), représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI HASELAECKER, dont le siège est situé 60, rue Jacques

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant Maison Ciaretti, quartier Navaggia à Levie (20170), M. de X... demande que

Jacques XU..., demeurant Reigner, La Brousse à Matha (17160) ; - n° 134932, présentée par M. Françis XF..., demeurant Marignac à Pons (17800) ; - n° 134933, présentée par M.