Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 13 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat

Jamal X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ... (72000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jamila B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004389

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par Mme Fatna X..., représentée par Mme Jamila Mataoui, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil

Jamila X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Jamel X..., demeurant ..., Cité Ennour, à (1200) Kasserine (Tunisie) ; M.

Jamali A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jamila X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X demeurant ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zakia X..., demeurant Jamila i, rue 11 n° 16 Cité Dejamâa à Casablanca (Maroc) ; Mlle

Jamal Y... demeurant Douas X... Said, Demna, Taounate (Maroc) ; M.

Jamal X..., ; M.

Jamel A..., demeurant ..., tour A2, Andrézieux-Bouthéon 42160 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2002 présentée par Mme El Jamila X... épouse Y..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Jamila Y... née X... et au ministre de l'intérieur.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1976, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LA COMMUNE DE JAMBLE