18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-France dont le siège est 2 avenue Jeanne

Jean-Pierre Y..., demeurant B.P. 13813 à Punaauta (Polynésie française) ; MM.

Eugène Y..., demeurant au Groupe scolaire Jean X..., rue Louise Michel à Emerainville (77184) ; M.

Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant "Les Tailles Heurtault", Le Subdray, à La Chapelle Saint-Ursin, Cher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal

W et de trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du

JEAN C..., AVOCAT, DEMEURANT A ... ; MME H..., AVOCAT, DEMEURANT A PARIS 16EME 3 PLACE DU GENERAL STEFANIK ; M. MICHEL F... Y...

habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente

MICHEL Z..., DIRECTEUR DE LA COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, POUR LE MINISTRE DU BUDGET PAR M. JACQUES X..., SOUS-DIRECTEUR ET POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE PAR M.

Jean B, demeurant ..., Mme Monique L, demeurant ... Mme Emilie M, demeurant ..., M. Albert N, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., Mme Christiane O, demeurant ... et M.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc C..., chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtésou décisions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., M. C... et M.