DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES

ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION

niveau de l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours

la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix de journée

l'Economie et des Finances sur leurs demandes tendant à l'annulation des décisions qui ont prescrit que des retenues fussent pratiquées sur leurs traitements à la suite de leur participation à des journées

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...".

qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu

Industries ; Cons., enfin, que le délai dont il s'agit n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour

Guy Léa X, demeurant chez ... ; M.

a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 4 décembre 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux trois enfants de son frère, Faustin, Léa

trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.

23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LES PRIX DE JOURNEE

TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 7 mai 1985 par lequel le préfet de l' Essonne a fixé à 328,10 F à compter du 1er janvier 1985 le prix de journée

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE

1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix de journée

; Considérant, en second lieu, que, dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour

X... a été démobilisé au cours de la journée du 7 août 1940 ; que l'intéressé étant ainsi resté mobilisé une partie de la journée du 7 août, il y a lieu de prendre celle-ci en compte pour le calcul de

du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice