AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008023301
25 juin 2001
25 juin 2001
contre celle du Football club de Metz le 25 novembre 2000, et d'infliger à ces deux clubs la sanction du match perdu pour avoir fait inscrire sur la feuille d'arbitrage, avant chaque rencontre, des joueurs
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CETAT:CETATEXT000007838981
25 mai 1994
25 mai 1994
12 juillet 1990 : "Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs
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