AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007727287
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Jean-Noël X... demeurant à Moulins Allier ... et tendant à l'annulation de la même décision du 24 août 1984 du comité directeur de la fédération française de tir ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Source officiellePage 2 sur 3
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853339
7 avril 2011
7 avril 2011
Noël H, demeurant ..., Mme Suzanne E, demeurant ...), M.
Source officielle