membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de

Hervé A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à la SCP Vuitton, Ortscheidt, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes

sur la production », qui s'applique à la production de certaines boissons sucrées et certains produits sucrés ; que les eaux minérales aromatisées et les jus de fruits sont exonérés de ces deux taxes

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter le recours formé par Mme B contre la décision de l'ambassadeur de France

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JULES VIAUX ET FILS, société anonyme dont le siège est à Peypin (13073), représentée

EN L'ETAT ET AU LIEU OU CEUX-CI DOIVENT ETRE LIVRES ; QU'AINSI LE COUT DE CES OPERATIONS ENTRE DANS LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS VENDUS, SANS QUE LE PRIX DE VENTE PERCU DE CHAQUE CLIENT PUISSE ETRE

de services telle que des soins dispensés en milieu hospitalier, des appareils ou des produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens des dispositions de l'article 3 de la directive 85/374

Elle régit les produits suivants : / Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés (...) / Moûts de raisins partiellement fermentés (...) ; / (...) moûts de raisins frais mutés à l'alcool

Vu 1/, sous le n° 312779, la requête, enregistrée le 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEL, dont le siège est 12 rue Jules César à Paris (75012) ;

laitiers modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux

articles L. 2321-2 et D. 5217-22 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles, pour juger

Vu la protestation, enregistrée le 21 décembre 2009 au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et transmise le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

de l'industrie, de la poste et des télécommunications a refusé d'abroger partiellement sa décision du 27 juillet 1993, approuvant l'article XVIII des conditions générales d'achat d'électricité aux producteurs

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SA JULES BECHET, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 février 1965 : " Il est créé un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et de ceux produits dans l'aire géographique

NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUILLET 1971 RELATIF AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2 REQUETE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS