Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennett OWUSU, demeurant au Centre de détention de Toul, ... ; M.

A ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1973 SUR UNE PISTE DE SKI DONT CETTE COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bessèges la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du

X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à M. Y..., à M.

mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et le développement du canton de l'Argentière-la-Bessée

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté n° 89-488 du 29 novembre 1989 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il a inclus la belette

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE, dont le siège est rue des Chasseurs

La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin

présentée par le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet

, martres et pies bavardes dans le Calvados et, d'autre part, les belettes, fouines, renards, corbeaux freux, corneilles noires et pies bavardes dans le Pas-de-Calais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classé nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Requête de la commune de Besse-en-Chandesse Puy-de-Dôme tendant : 1° à la réformation du jugement du 9 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M.

2023 au 30 juin 2026, en ce qu'il inscrit sur cette liste la martre des pins dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales et la belette d'Europe

tribunal administratif de Poitiers et maintenir la demande dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice subi à la suite d'un accident survenu le 8 janvier 1971 au cours de la traversée de la commune de Besse