Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Noélie X..., demeurant ... ; Mme X...

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de la réintégrer dans ses fonctions d'infirmière

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwinica, Molinié, avocat de M.

modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 janvier 1980 modifiée, et notamment son article 6-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; - les conclusions de M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2002, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 4 juillet

d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT-OPH, dont le siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris Cedex (75253) ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0708742/6 du 24 juillet

rue Pierre Marie Derrien à Champigny-sur-marne (94500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE HLM IDF HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 08706758/4 du 16 juin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande, en condamnant d'une part l'Etat

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. ABDUL Z...