Aux termes de l'article L. 132-27-1 du même code, applicable à compter du 1er juillet 2010 : " I.

tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à leur verser, d'une part, la somme de 29 526 844 F avec intérêts au taux légal à dater du 7 juin

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 422207, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2018 et 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat