AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628753
3 mars 1989
3 mars 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'impôt sur le revenu ne peut être établi
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625486
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20 avril 1988
20 avril 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après
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