le même secteur d'évaluation et qui ne peut utilement se prévaloir du seul fait que les caractéristiques de son relief et e son sous-sol seraient comparables à celles de la commune de Saint-Julien-Labrousse

Jean-Luc Labrousse, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003, ainsi que le titre de recette émis par l'OFIVAL pour un montant de 551 742,57 euros ; 2) réglant l'affaire

en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 5 mars 1990 rejetant la demande de Mme Agnès X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro

Marielle X... sont équilibrés tant en surface qu'en valeur de productivité réelle, il ressort des pièces du dossier qu'il y a eu pour chaque compte un déficit important dans la catégorie des terres de labour

6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

Jean-Luc Labrousse, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003, ainsi que le titre de recette émis par l'OFIVAL pour un montant de 5 432,25 euros ; 2) réglant l'affaire

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

CODE RURAL ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PARCELLES CLASSEES EN TERRES DE LABOUR

sont constitués par des terres cultivées ; Considérant, toutefois, que la commission communale n'a retenu qu'une nature de culture, l'ensemble des terres de la commune étant constitué de terres de labour

nature de culture des parcelles concernées ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'ensemble des terres avait pu être réuni en une seule catégorie rassemblant les labours

Jean-Luc Labrousse, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003, ainsi qu'un titre de recette émis par l'OFIVAL pour un montant de 59 582,21 euros ; 2) réglant l'affaire

des techniques de culture usuellement pratiquées, la commission départementale a pu légalement décider de réunir l'ensemble des terres de la commune dans une nature de culture unique, rassemblant les labours

Jean-Luc Labrousse, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 novembre 2003, ainsi que les six titres de recettes émis par l'OFIVAL pour un montant de 13 569,64 euros ; 2°) réglant

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

Pierre Laroux, président, ce dernier représentant ladite association ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES DE TREBEURDEN, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Corniche de Pors

de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et celles exploitées en terres de labour

de Laheycourt, la nature des sols et les traditions culturales imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées en herbages et celles exploitées en terres de labour

octobre 1984, d'une part, sur ce que la commission départementale avait à tort classé les terrains exploités traditionnellement en herbages naturels dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours

présentes et futures de l'établissement du fond ; qu'il n'apparaît pas que le parti technique retenu par l'administration méconnaisse cette disposition ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le labour