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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716058
15 avril 1988
Dominique X... pour la construction de vingt-deux habitations légères de loisir sur un terrain à usage de camping que celui-ci exploite sur le territoire de cette commune ; Considérant que les témoignages
CETAT:CETATEXT000007690845
27 juillet 1984
. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Discordance légère entre les limites d'une zone d'un P.O.S. et les indications
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741231
13 novembre 1987
X... et qui s'analysent en des insultes grossières accompagnées de violences physiques légères envers un agent de maîtrise ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007767421
28 décembre 1988
l'élargissement d'un terrain résultant de l'attribution d'une parcelle A 615 n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, rendu ce terrain inexploitable malgré la présence d'un fossé et la légère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007805538
6 avril 1992
concernant les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée - Caractère indicatif - Possibilité, lors de la délivrance des autorisations, de fixer des spécifications légèrement
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